Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-
En bref
Cet arrêté approuve les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, géré par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF). Il vise à organiser le versement de prestations de retraite complémentaire pour ces professionnels.
Ce qu'il réglemente
- L'affiliation obligatoire et volontaire au régime d'assurance vieillesse complémentaire.
- Les modalités de calcul, d'exigibilité et de paiement des cotisations.
- Les conditions de dispenses, réductions et exonérations de cotisations.
- Les règles concernant les majorations de retard et les demandes de délais de paiement.
Qui il concerne
- Tout chirurgien-dentiste ou sage-femme exerçant à titre libéral et assujetti au régime de base des professions libérales.
- Certains professionnels exerçant à l'étranger, d'anciens professionnels libéraux ou conjoints collaborateurs, sous conditions, qui peuvent s'affilier volontairement.
Points clés
- Le régime est basé sur la répartition des cotisations et géré de manière autonome par la CARCDSF.
- L'affiliation est obligatoire pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux.
- La cotisation annuelle comprend une base forfaitaire de 6 points et une partie proportionnelle au revenu.
- Des dispenses de cotisations sont possibles pour les nouveaux affiliés (deux premières années), en cas de maternité, d'incapacité de travail ou de faibles revenus.