Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déc

En bref

Cet arrêté fixe les règles générales pour les installations classées qui collectent des déchets dangereux apportés par leurs producteurs initiaux, afin de protéger l'environnement. Il assure que ces installations sont conformes à leur déclaration et respectent des prescriptions spécifiques.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations à leur déclaration initiale et les contrôles périodiques.
• Les modifications apportées aux installations et leur impact sur la déclaration.
• Le contenu du dossier de déclaration et les documents à tenir à jour par l'exploitant.
• Les règles d'implantation, d'aménagement, de sécurité et de gestion des déchets dangereux.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de collecte de déchets dangereux.
• Les producteurs initiaux de déchets dangereux qui les apportent à ces installations.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents joints à la déclaration (objet du contrôle).
• Des contrôles périodiques par des organismes agréés sont obligatoires pour vérifier la conformité aux prescriptions (objet du contrôle).
• Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• Les déchets dangereux doivent être entreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des intempéries, avec des parois extérieures en matériaux A2 s2 d0 minimum et un sol incombustible (A1fl) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
• L'installation doit être ceinte d'une clôture pour interdire toute entrée non autorisée (objet du contrôle).
• Tout stockage de produits ou déchets liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention d'au moins 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).