Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français Décret n° 201
En bref
Ce décret établit le régime de prévoyance pour le personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de ses filiales, définissant qui a droit aux prestations et quelles sont ces prestations. Il précise les conditions d'accès aux assurances maladie, maternité et décès pour les agents et leurs ayants droit.
Ce qu'il réglemente
- Les personnes ayant droit aux prestations de prévoyance, y compris les agents actifs, les orphelins et certains anciens agents.
- Les conditions d'accès aux prestations en nature des assurances maladie et maternité pour les agents en congé de disponibilité et les anciens agents partis volontairement.
- La définition des ayants droit pour les prestations d'assurance maladie et maternité, incluant les conjoints, enfants et certaines autres personnes à charge.
- Les taux de remboursement des actes, soins et prestations pour les agents en activité et les autres bénéficiaires, avec des exceptions pour certains actes remboursés à 100%.
Qui il concerne
- Le personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de ses filiales.
- Les ayants droit de ce personnel, tels que les conjoints et les enfants à charge.
Points clés
- Les agents en activité qui consultent dans le cadre de l'organisation médicale de la SNCF bénéficient d'un remboursement à 100% des tarifs pour les actes, soins et prestations.
- Pour les agents en activité ne consultant pas dans ce cadre, certains actes spécifiques (chirurgie, radiologie, gynécologie, soins dentaires, transports, cures, hospitalisation) sont remboursés à 100%, les autres selon les dispositions du code de la sécurité sociale.
- Les autres bénéficiaires et ayants droit sont remboursés à 75%, avec des exceptions à 100% pour certains produits et prestations remboursables et les frais de transports.
- Les enfants sont considérés à charge si leur rémunération n'excède pas un certain plafond.