En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il détaille les types de décisions et les articles du Code de l'aviation civile auxquels elles se rapportent.

Ce qu'il réglemente

• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
• Le classement des aérodromes et l'approbation de contrats de délégation.
• L'autorisation de créer ou d'ouvrir des aérodromes à la circulation aérienne publique.
• Les sanctions administratives et la délivrance de licences d'exploitation pour les transporteurs aériens.

Qui il concerne

• Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois d'autres ministres intéressés).
• Les entreprises et personnes liées à l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, organismes techniques).

Points clés

• Le ministre peut décider de la suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne (point 1).
• Il est responsable du classement des aérodromes et de l'approbation des contrats de délégation de la société Aéroports de Paris (points 2 et 3).
• Le ministre délivre, suspend ou retire les licences d'exploitation des transporteurs aériens, sauf pour les petites entreprises (point 9).
• Il prend des décisions concernant l'agrément des aptitudes techniques des entreprises de conception, production, maintenance et exploitation d'aéronefs (points 21, 22, 23, 24, 39).