Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale
En bref
Cet arrêté établit les règles de fonctionnement des Groupes d'Entraide Mutuelle (GEM), des structures qui aident les personnes ayant des problèmes de santé ou des situations de handicap similaires à rompre l'isolement et à favoriser le lien social. Il définit les conditions pour qu'un GEM soit reconnu et financé.
Ce qu'il réglemente
- Les principes d'organisation et de fonctionnement des Groupes d'Entraide Mutuelle.
- Les modalités de conventionnement et de financement des GEM par les Agences Régionales de Santé (ARS).
- Le rôle du parrain dans le soutien et la médiation au sein du GEM.
- Les droits et obligations des membres et adhérents des GEM.
Qui il concerne
- Les adultes en situation de vulnérabilité due à des troubles de santé ou des situations de handicap, souhaitant rompre leur isolement.
- Les associations qui constituent les Groupes d'Entraide Mutuelle et leurs parrains.
Points clés
- Les GEM sont des associations de personnes partageant une même problématique de santé ou de handicap, visant l'entraide mutuelle et la réhabilitation sociale.
- L'adhésion à un GEM ne nécessite pas de reconnaissance officielle du handicap ni de certificat médical.
- L'association constitutive du GEM doit être régie par la loi du 1er juillet 1901 et les adhérents doivent participer activement à sa vie associative.
- Un délai maximum de trois ans est accordé pour la constitution juridique de l'association, faute de quoi le financement peut être remis en cause.