Code des transports PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER ANNEXES Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-985 du 26 juillet 2
En bref
Ce texte établit un contrat type pour le transport public routier de marchandises en citernes, qu'il s'agisse de solides, liquides ou gazeuses, y compris les denrées périssables. Il vise à encadrer les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur public.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions générales des contrats de transport routier de marchandises en citernes.
- Les obligations d'information du donneur d'ordre envers le transporteur.
- Les procédures et responsabilités lors des opérations de chargement.
- Les définitions de termes clés liés à ce type de transport (envoi, donneur d'ordre, plage horaire, etc.).
Qui il concerne
- Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui commandent un transport en citerne.
- Les transporteurs publics routiers qui effectuent le transport de marchandises en citernes.
Points clés
- Le contrat s'applique par défaut en l'absence de convention écrite pour les matières mentionnées à l'article L. 1432-2.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées (noms, adresses, dates, nature de la marchandise, etc.) avant le chargement.
- Toute modification du contrat doit être confirmée par écrit et peut entraîner un réajustement du prix.
- La durée maximale d'une plage horaire pour la mise à disposition du véhicule est de quatre heures.