Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124
En bref
Cet arrêté liste les fonctions au sein des services de l'État du ministère de la Justice qui peuvent donner droit à un logement de fonction par nécessité absolue de service ou à une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Ce qu'il réglemente
- Les fonctions spécifiques au sein de la Direction des services judiciaires, de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la Direction de l'administration pénitentiaire.
- Les localisations géographiques (département et ville) où ces fonctions sont exercées.
- Le nombre de postes associés à chaque fonction et localisation.
- Les conditions d'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Qui il concerne
- Les agents occupant certaines fonctions au sein du ministère de la Justice, notamment dans les services judiciaires, la protection judiciaire de la jeunesse et l'administration pénitentiaire.
- Les chefs d'établissement, concierges, directeurs et responsables d'unité éducative listés dans l'arrêté.
Points clés
- **Direction des services judiciaires :** 2 postes de Chefs d'établissement de l'Ecole nationale des greffes à Dijon et 37 postes de Concierges d'établissement judiciaire répartis sur le territoire.
- **Direction de la protection judiciaire de la jeunesse :** 2 postes à l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse à Roubaix et 122 postes de Responsables d'unité éducative (ou directeurs de service par exception) répartis sur le territoire.
- **Direction de l'administration pénitentiaire :** 2 postes à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire à Agen, 10 postes de Directeurs interrégionaux, 10 postes de Directeurs interrégionaux adjoints, 1 poste de Délégué territorial et de nombreux postes de Chefs d'établissement répartis sur le territoire.
- Le droit à un logement est lié à la "nécessité absolue de service" ou à une "convention d'occupation précaire avec astreinte".