Décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température
En bref
Ce décret approuve un contrat type pour le transport public routier de marchandises périssables sous température dirigée. Il établit les règles et conditions pour ces transports en France.
Ce qu'il réglemente
- Le transport intérieur de marchandises périssables par des transporteurs publics utilisant des véhicules à température dirigée.
- Les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur public, ainsi qu'entre transporteurs successifs.
- Les informations et documents à fournir au transporteur avant le chargement.
- Les conditions de modification du contrat de transport.
Qui il concerne
- Les entreprises de transport public routier de marchandises périssables.
- Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport, etc.) qui confient ces marchandises à un transporteur.
Points clés
- Le contrat s'applique automatiquement en l'absence d'accord écrit spécifique sur certaines matières.
- La durée maximale d'une plage horaire pour la mise à disposition du véhicule est de quatre heures.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées sur la marchandise, y compris sa nature, son poids, sa température à maintenir et les modalités de paiement.
- Les opérations de chargement, calage, arrimage et déchargement incombent au donneur d'ordre ou au destinataire, sauf pour les envois de moins de trois tonnes.