En bref

Ce texte de loi, qui entre en vigueur le 1er septembre 2023, détaille l'organisation géographique des tribunaux en France. Il définit les sièges et les ressorts territoriaux des différentes juridictions, des cours d'appel aux chambres de proximité.

Ce qu'il réglemente

• Les sièges des Cours d'appel et des Tribunaux supérieurs d'appel.
• Les sièges des Tribunaux judiciaires et des Tribunaux de première instance.
• Les sièges des Chambres de proximité des Tribunaux judiciaires.
• Les sièges des Sections détachées des Tribunaux de première instance.

Qui il concerne

• Les citoyens et justiciables, car il détermine le tribunal compétent selon leur lieu de résidence.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui exercent dans ces juridictions.

Points clés

• Le texte est une annexe du Code de l'organisation judiciaire.
• Il liste de manière exhaustive les cantons relevant de chaque siège de tribunal judiciaire ou de chambre de proximité.
• La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est le 1er septembre 2023.
• Il précise les ressorts géographiques pour des Cours d'appel telles qu'Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Basse-Terre, Bastia et Besançon.