Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environne
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi modifie ou complète les règles générales concernant les valeurs limites d'émissions de polluants dans l'air pour certaines activités industrielles spécifiques. Il vise à encadrer plus précisément les rejets atmosphériques de ces installations.
Pour qui: Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, exerçant des activités spécifiques; Les exploitants de cokeries, d'usines de fabrication de dioxyde de titane, de plates-formes de raffinage de pétrole, de sites pétrochimiques, d'usines de fabrication d'acide sulfurique et nitrique, de sidérurgies, de fonderies, d'imprimeries, etc.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la consommation
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les valeurs limites de concentration pour les rejets de poussières, d'oxydes de soufre, d'oxydes d'azote et d'autres substances spécifiques.
- Les taux de conversion pour certains procédés industriels.
- Les flux spécifiques d'émissions par tonne de produit fabriqué.
- Les émissions de composés organiques volatils (COV) pour les activités d'imprimerie et d'application de revêtements adhésifs.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, exerçant des activités spécifiques.
- Les exploitants de cokeries, d'usines de fabrication de dioxyde de titane, de plates-formes de raffinage de pétrole, de sites pétrochimiques, d'usines de fabrication d'acide sulfurique et nitrique, de sidérurgies, de fonderies, d'imprimeries, etc.
Quels sont les points clés ?
- Cokeries : Si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 500 mg/m3.
- Fabrication du dioxyde de titane : La valeur limite de concentration pour les rejets de poussières est de 50 mg/Nm³ en moyenne horaire pour les sources principales et de 150 mg/Nm³ pour les autres sources.
- Plates-formes de raffinage de pétrole neuves : Le rejet total d'oxydes de soufre ne doit pas dépasser 600 mg/Nm3 en moyenne journalière.
- Imprimerie (rotative offset à sécheur thermique) : La valeur limite d'émission de COV non méthanique est de 15 mg/m3.
Droit de la consommation
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