En bref
Cet arrêté modifie une liste de fonctions au sein des services de l'État du ministère de la justice qui peuvent donner droit à un logement de fonction par nécessité absolue de service ou à une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Ce qu'il réglemente
- Les fonctions spécifiques au sein de la Direction des services judiciaires, de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la Direction de l'administration pénitentiaire.
- Le nombre de postes associés à ces fonctions dans différentes villes et départements.
- Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Qui il concerne
- Les agents occupant certaines fonctions au sein du ministère de la justice, notamment les chefs d'établissement, concierges, responsables d'unité éducative, directeurs interrégionaux et chefs d'établissement pénitentiaire.
- Les services de l'État du ministère de la justice.
Points clés
- Pour la Direction des services judiciaires, 2 postes de Chefs d'établissement de l'Ecole nationale des greffes à Dijon et 41 postes de Concierges d'établissement judiciaire sont listés.
- Pour la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, 1 poste de Gardien de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse à Roubaix et 126 postes de Responsables d'unité éducative (ou directeurs de services) sont concernés.
- Pour la Direction de l'administration pénitentiaire, 2 postes à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire à Agen, 10 postes de Directeurs interrégionaux, 10 postes de Directeurs interrégionaux adjoints, 1 poste de Délégué territorial à Sainte-Clotilde et de nombreux postes de Chefs d'établissement sont listés.
- Ces fonctions peuvent ouvrir droit à une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou à une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.