Arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194 du code de la santé publique Arrêté du 31
En bref
Cet arrêté fixe les spécifications techniques que doivent respecter les ordonnances médicales, notamment pour prévenir la fraude et faciliter leur reconnaissance par les pharmaciens. Il vise à harmoniser les ordonnances sans les standardiser complètement.
Ce qu'il réglemente
- Les éléments de sécurité des ordonnances pour lutter contre la fraude (contrefaçon, falsification, vol).
- Les caractéristiques d'impression des ordonnances (personnalisation, carrés de sécurité, numéro d'identification).
- Les spécifications du papier utilisé pour les ordonnances (filigrane, grammage, aptitude à l'écriture).
- Les exigences organisationnelles pour la chaîne de fabrication des ordonnances.
Qui il concerne
- Les professionnels de santé qui rédigent des ordonnances.
- Les fabricants et vendeurs d'ordonnances, ainsi que leurs fournisseurs.
Points clés
- L'ordonnance doit être préimprimée avec une personnalisation du professionnel de santé et deux carrés de 1 cm et 1,3 cm de côté pour indiquer le nombre de spécialités.
- Un numéro d'identification doit figurer sur l'ordonnance, indiquant l'année d'impression, l'opérateur et le numéro de commande (changement par lot de 10 000 ordonnances maximum).
- Toute la préimpression doit être faite à l'encre bleue, dont la teinte et l'intensité doivent être reconnaissables pendant au moins dix-huit mois.
- Le papier doit être sans azurant optique, de couleur blanc naturel, et comporter un filigrane ombré représentant un caducée, apparaissant au moins une fois complètement par ordonnance. Le grammage minimum est de 77 g/m2.