En bref

Cet arrêté fixe l'emplacement (siège) et la zone de compétence (ressort) des services de la publicité foncière, qui sont des bureaux administratifs chargés de l'enregistrement des actes relatifs aux biens immobiliers. Il détaille ces informations pour chaque département français.

Ce qu'il réglemente

• L'emplacement géographique des services de la publicité foncière.
• Les limites territoriales de compétence de chaque service de la publicité foncière.
• La répartition des cantons entre les différents services de la publicité foncière au sein d'un même département.

Qui il concerne

• Les départements français, listés par ordre alphabétique.
• Les services de la publicité foncière et leurs usagers.

Points clés

• Pour chaque département, le tableau indique le ou les "SERVICES de la publicité foncière" et leur "RESSORT" (les cantons ou arrondissements qu'ils couvrent).
• Certains départements, comme les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse et l'Ariège, ont un seul service de la publicité foncière couvrant "Tous les cantons du département".
• D'autres départements, comme l'Ain, l'Aisne, l'Allier, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente, la Charente-Maritime, le Cher, la Corrèze, la Côte-d'Or et les Côtes-du-Nord, sont divisés en plusieurs services, chacun ayant un ressort spécifique.
• Les dispositions concernant la Haute-Vienne sont entrées en vigueur le 19 avril 2013.