Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cette loi définit comment les groupements de communes (établissements publics de coopération intercommunale) gèrent et perçoivent certaines taxes locales, en se substituant à leurs communes membres. Elle établit des règles pour l'application de ces taxes et la répartition des charges.
Ce qu'elle réglemente
- La substitution des groupements de communes aux communes pour la perception de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- La perception par ces groupements de certaines impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Le vote des taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières par le conseil des groupements de communes.
- Les modalités de rapprochement des taux de la CFE entre les communes membres et le groupement, ainsi que l'évaluation des transferts de charges.
Qui elle concerne
- Les établissements publics de coopération intercommunale (groupements de communes) et leurs communes membres.
- Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Points clés
- Les groupements de communes perçoivent la CFE et la CVAE à la place des communes membres.
- Ils perçoivent aussi des taxes spécifiques sur les installations de production d'énergie (éoliennes, nucléaires, photovoltaïques, etc.) et sur les réseaux (transformateurs, stations radioélectriques, gaz, etc.).
- Le conseil du groupement vote les taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières.
- Les taux de la CFE sont progressivement harmonisés entre les communes membres et le groupement, sur une période pouvant aller jusqu'à douze ans.