Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômag

En bref

Ce décret modifie les règles du régime d'assurance chômage, notamment pour les salariés travaillant hors de France et les régimes facultatifs. Il précise les conditions d'affiliation, de calcul des prestations et de versement des contributions.

Ce qu'il réglemente

• L'affiliation obligatoire des salariés expatriés au régime d'assurance chômage.
• Les conditions d'éligibilité aux prestations chômage, y compris en cas de démission.
• Le calcul du salaire de référence et la durée d'indemnisation.
• Les modalités de calcul et de recouvrement des contributions des employeurs.

Qui il concerne

• Les employeurs et travailleurs salariés expatriés.
• Les employeurs non soumis à l'obligation légale qui s'affilient volontairement, ainsi que leurs salariés.
• Les salariés employés en France par une entreprise sans établissement en France et certains salariés frontaliers.

Points clés

• Un salarié ne doit pas avoir quitté volontairement son emploi, sauf si des contributions patronales ont été versées pendant au moins 65 jours travaillés ou 455 heures depuis le départ volontaire.
• La durée d'indemnisation ne peut être ni inférieure à 182 jours calendaires, ni supérieure à 730 jours calendaires (913 jours pour les 53-55 ans, 1095 jours pour les 55 ans et plus).
• Le salaire de référence est basé sur les rémunérations des 4 trimestres civils précédant la fin du contrat de travail.
• Pour une reprise des droits après une démission, le salarié doit justifier de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées avec contributions patronales, ou prouver des recherches d'emploi actives et des démarches de formation après un délai de 121 jours.