En bref

Ce texte de loi, qui entre en vigueur le 1er mars 2025, détaille l'organisation géographique des tribunaux judiciaires et des chambres de proximité en France. Il définit les zones géographiques (ressorts) relevant de chaque tribunal, sous l'autorité des différentes cours d'appel.

Ce qu'il réglemente

• La localisation des sièges des tribunaux judiciaires.
• La localisation des sièges des chambres de proximité.
• Les limites territoriales (cantons et parfois communes spécifiques) relevant de chaque tribunal judiciaire et chambre de proximité.
• L'organisation des juridictions de première instance sous l'égide des cours d'appel.

Qui il concerne

• Les citoyens et justiciables, car il détermine le tribunal compétent selon leur lieu de résidence ou l'emplacement de l'affaire.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats, greffiers) qui exercent dans ces juridictions.

Points clés

• Le décret n° 2025-122 du 11 février 2025 est la base de ces dispositions.
• La date d'entrée en vigueur est le 1er mars 2025.
• Le texte liste les ressorts pour les Cours d'appel d'Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Basse-Terre, Bastia et Besançon.
• Chaque ressort est défini par des cantons spécifiques, et parfois des exceptions ou des ajouts de communes.