Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B undecies A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 678 bis A créé les dispositions suivantes : -Code
De quoi traite ce texte ?
Cette loi concerne l'affectation et le transfert de certaines ressources fiscales de l'État vers les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment la taxe sur les surfaces commerciales. Elle vise à modifier la répartition des recettes fiscales pour le financement des collectivités locales.
Pour qui: Les collectivités territoriales (communes, métropoles de Lyon et du Grand Paris) et leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale); Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe sur les surfaces commerciales.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'affectation de nouvelles ressources fiscales (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) aux collectivités territoriales et à leurs groupements à partir du 1er janvier 2011.
- Le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et à la métropole de Lyon à partir du 1er janvier 2011.
- La possibilité pour les collectivités et EPCI d'appliquer un coefficient multiplicateur à la taxe sur les surfaces commerciales, avec des limites de variation annuelles.
- Les règles de gestion de la taxe sur les surfaces commerciales en cas de fusion d'EPCI, de rattachement de communes ou de création de communes nouvelles.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les collectivités territoriales (communes, métropoles de Lyon et du Grand Paris) et leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale).
- Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe sur les surfaces commerciales.
Quels sont les points clés ?
- À partir du 1er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
- La taxe sur les surfaces commerciales est perçue au profit de la commune où est situé l'établissement imposable, ou par les EPCI et métropoles qui s'y substituent.
- Un coefficient multiplicateur entre 0,8 et 1,2 (ou 1,3 dans certains cas) peut être appliqué à la taxe sur les surfaces commerciales, avec une variation annuelle limitée à 0,05.
- L'État prélève 1,5 % sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales pour les frais d'assiette et de recouvrement.
Droit fiscal
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