Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cet article de loi concerne la manière dont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gèrent et perçoivent certaines taxes et impositions, en se substituant aux communes membres. Il établit des règles pour la fixation des taux d'imposition et la compensation financière entre l'EPCI et ses communes.
Ce qu'il réglemente
- La substitution des EPCI aux communes pour la perception de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- La perception par les EPCI de diverses impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Le vote des taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties par le conseil de l'EPCI.
- Les modalités de fixation et de rapprochement des taux de la cotisation foncière des entreprises entre l'EPCI et les communes membres.
Qui il concerne
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
- Les communes membres de ces EPCI.
Points clés
- Les EPCI perçoivent directement la CFE, la CVAE et plusieurs IFER, ainsi que la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Le conseil de l'EPCI vote les taux des taxes d'habitation et foncières, avec des règles spécifiques pour la première année d'application et les années suivantes.
- Le taux de la CFE est voté par l'EPCI, et les taux communaux sont progressivement harmonisés vers un taux unique sur une période pouvant aller jusqu'à douze ans.
- Une commission locale est créée pour évaluer les transferts de charges entre l'EPCI et les communes, et ses conclusions sont prises en compte pour les attributions de compensation.