En bref

Cet arrêté fixe l'emplacement et la zone de compétence des services de la publicité foncière en France, en détaillant les départements, les villes où se trouvent ces services et les cantons qu'ils couvrent.

Ce qu'il réglemente

• L'emplacement géographique (siège) des services de la publicité foncière.
• La délimitation territoriale (ressort) de chaque service, précisée par département et par canton.
• La répartition des cantons entre les différents services de la publicité foncière au sein d'un même département.
• Des dates d'entrée en vigueur spécifiques pour certaines dispositions (ex: Haute-Vienne).

Qui il concerne

• Les citoyens et professionnels ayant besoin d'effectuer des démarches auprès des services de la publicité foncière.
• Les services administratifs chargés de la publicité foncière.

Points clés

• Chaque département est divisé en un ou plusieurs ressorts de services de la publicité foncière.
• Certains départements, comme les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, l'Ariège, le Cantal, la Corse-du-Sud et la Haute-Corse, ont un service unique couvrant tous leurs cantons.
• Des départements plus grands, comme l'Ain, l'Aisne ou les Bouches-du-Rhône, ont plusieurs services, chacun avec un ressort spécifique.
• Pour la Haute-Vienne, les dispositions sont entrées en vigueur le 19 avril 2013.