En bref

Ce texte de loi détaille l'organisation territoriale des tribunaux en France, en spécifiant les sièges et les ressorts géographiques des différentes juridictions. Il s'agit d'une annexe au Code de l'organisation judiciaire.

Ce qu'il réglemente

• Les sièges des Cours d'appel et des Tribunaux supérieurs d'appel.
• Les sièges des Tribunaux judiciaires et des Tribunaux de première instance.
• Les sièges des Chambres de proximité des Tribunaux judiciaires.
• Les sièges des sections détachées des Tribunaux de première instance.

Qui il concerne

• Les citoyens et justiciables, car il détermine le tribunal compétent selon leur lieu de résidence.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui doivent connaître la compétence territoriale des juridictions.

Points clés

• Les dispositions sont applicables aux procédures introduites à compter du 1er mai 2022.
• Le texte liste les cantons relevant de chaque siège de tribunal judiciaire ou de chambre de proximité, organisés par département et par Cour d'appel.
• Certaines communes ou fractions de communes sont spécifiquement exclues ou incluses dans des cantons différents de leur canton principal.
• Il s'agit d'une annexe au Code de l'organisation judiciaire, partie réglementaire.