En bref

Cet arrêté fixe l'emplacement et la zone de compétence géographique des services de la publicité foncière en France, en détaillant les cantons couverts par chaque service.

Ce qu'il réglemente

• L'emplacement (siège) des services de la publicité foncière.
• La zone géographique (ressort) de compétence de chaque service.
• La liste des cantons relevant de chaque service de la publicité foncière.
• Des modifications spécifiques pour certains départements et cantons.

Qui il concerne

• Les services de la publicité foncière.
• Les personnes et entités ayant des démarches à effectuer auprès de ces services, en fonction de la localisation des biens immobiliers concernés.

Points clés

• Le siège et le ressort des services de la publicité foncière sont définis dans un tableau.
• Pour certains départements comme les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, le Cantal, la Corse-du-Sud et la Haute-Corse, un seul service couvre "Tous les cantons du département".
• Plusieurs départements, comme l'Ain, l'Aisne, l'Allier, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente, la Charente-Maritime, le Cher, la Corrèze, la Côte-d'Or et les Côtes-du-Nord, sont divisés en plusieurs services, chacun couvrant des cantons spécifiques.
• Des exceptions ou précisions sont parfois apportées pour des communes spécifiques au sein de cantons (ex: Ain, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or).