En bref
Cet article de loi concerne la détermination de l'indice de traitement utilisé pour calculer la pension ou la solde de réforme en cas de réforme statutaire. Il établit que cet indice sera fixé selon un tableau d'assimilation.
Ce qu'il réglemente
- La fixation de l'indice de traitement en cas de réforme statutaire.
- L'utilisation d'un tableau d'assimilation pour cette fixation.
- Le lien entre cet indice et l'article L. 15.
Qui il concerne
- Les personnes faisant l'objet d'une réforme statutaire.
- Les autorités responsables de la détermination des modalités de réforme.
Points clés
- L'indice de traitement est mentionné à l'article L. 15.
- En cas de réforme statutaire, cet indice est fixé conformément à un tableau d'assimilation.
- Ce tableau d'assimilation est annexé au décret qui détermine les modalités de la réforme.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.