En bref

Cette ordonnance, datée du 20 janvier 2011, a pour but de réorganiser et de clarifier la partie législative du code minier. Elle rassemble et structure les lois existantes concernant les activités minières.

Ce qu'elle réglemente

• L'exploitation des stockages d'énergie.
• La recherche de stockages d'énergie.
• Les dispositions spécifiques aux stockages d'énergie.
• Le contrôle administratif et la constatation des infractions dans le domaine minier.

Qui elle concerne

• Les entités ou personnes impliquées dans la recherche de stockages d'énergie.
• Les entités ou personnes impliquées dans l'exploitation de stockages d'énergie.

Points clés

• Elle codifie la partie législative du code minier.
• Elle traite spécifiquement des chapitres liés à l'exploitation et à la recherche de stockages d'énergie.
• Elle inclut des dispositions sur le contrôle administratif des activités minières.
• L'ordonnance est la n° 2011-91 du 20 janvier 2011.