En bref

Ce texte de loi détaille l'organisation géographique des tribunaux judiciaires et des chambres de proximité en France, en les rattachant à des cours d'appel spécifiques et en définissant leurs zones de compétence territoriale. Il s'agit d'une annexe réglementaire au Code de l'organisation judiciaire.

Ce qu'il réglemente

• La localisation des sièges des tribunaux judiciaires et des chambres de proximité.
• Le ressort territorial (la zone géographique de compétence) de chaque tribunal judiciaire et chambre de proximité.
• Le rattachement de ces tribunaux à des cours d'appel spécifiques.
• Les cantons et communes inclus ou exclus du ressort de chaque tribunal.

Qui il concerne

• Les citoyens et justiciables, car il détermine quel tribunal est compétent pour traiter leurs affaires en fonction de leur lieu de résidence ou de l'emplacement de l'affaire.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats, greffiers) qui doivent connaître la compétence territoriale des différentes juridictions.

Points clés

• Les dispositions de ce texte sont applicables aux affaires introduites après le 1er mai 2021.
• Chaque tribunal judiciaire et chaque chambre de proximité a un siège et un ressort géographique clairement définis.
• Le ressort est souvent délimité par des cantons, et parfois des exceptions spécifiques pour certaines communes ou fractions de communes.
• Les tribunaux sont organisés sous l'autorité de différentes Cours d'appel (par exemple, Cour d'appel d'Agen, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, etc.).