En bref

Cette loi détaille l'organisation territoriale des tribunaux judiciaires en France, en spécifiant leurs sièges et les zones géographiques (ressorts) sur lesquelles ils exercent leur compétence. Elle vise à définir précisément où chaque affaire judiciaire doit être traitée.

Ce qu'elle réglemente

• Les sièges des tribunaux judiciaires et des chambres de proximité.
• Les ressorts géographiques de ces tribunaux et chambres.
• L'application de ces dispositions aux procédures introduites à partir du 1er janvier 2022.
• La liste des cantons et communes relevant de chaque tribunal judiciaire et chambre de proximité.

Qui elle concerne

• Les citoyens et entités ayant des affaires judiciaires, car elle détermine le tribunal compétent selon leur localisation.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui doivent connaître la compétence territoriale des juridictions.

Points clés

• Les dispositions sont applicables aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2022.
• La loi liste les ressorts par Cour d'appel, puis par département, puis par siège de tribunal judiciaire ou chambre de proximité.
• Chaque ressort est défini par une liste spécifique de cantons ou, dans certains cas, de fractions de communes.
• Des exceptions précises sont parfois mentionnées pour certaines fractions de communes.