En bref

Ce texte de loi détaille l'organisation territoriale des tribunaux judiciaires et des chambres de proximité en France, en définissant leur siège et leur ressort géographique. Il s'agit d'une annexe au Code de l'organisation judiciaire.

Ce qu'il réglemente

• Le siège des tribunaux judiciaires.
• Le siège des chambres de proximité.
• Le ressort géographique (les cantons) relevant de chaque tribunal et chambre.
• L'organisation des cours d'appel (Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon) et des tribunaux qui en dépendent.

Qui il concerne

• Les citoyens et justiciables, car il détermine quel tribunal est compétent pour leur lieu de résidence.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui doivent connaître la compétence territoriale des juridictions.

Points clés

• Chaque tribunal judiciaire et chaque chambre de proximité a un siège défini.
• Le ressort est délimité par des cantons spécifiques pour chaque juridiction.
• Des exceptions peuvent exister pour certaines fractions de communes, comme l'aérodrome d'Aire-sur-L'Adour pour le tribunal d'Auch.
• La liste est organisée par Cour d'appel, puis par département, et enfin par siège de tribunal judiciaire ou chambre de proximité.