En bref

Cette loi instaure, à compter de 2011, une dotation de compensation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, suite à la réforme de la taxe professionnelle. Elle vise à compenser la différence entre les anciennes recettes fiscales et les nouvelles pour ces entités.

Ce qu'elle réglemente

• L'instauration d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
• Le calcul de cette dotation pour chaque commune et EPCI à fiscalité propre, basé sur la différence entre deux sommes de recettes fiscales de 2010.
• La répartition du montant global de cette dotation entre les communes et EPCI éligibles.
• Les modalités de calcul de la dotation en cas de fusion ou de scission de communes.

Qui elle concerne

• Les communes (à l'exception de la ville de Paris).
• Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Points clés

• La dotation est instituée à compter de 2011.
• Elle est calculée comme la différence entre une somme de recettes fiscales de 2010 (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés non bâties, compensation relais, compensations d'exonérations, etc.) et une autre somme de recettes fiscales de 2010 (bases nettes de taxe foncière sur les propriétés non bâties, produit de taxe d'habitation, bases nettes de cotisation foncière des entreprises, etc.).
• Le montant global de la dotation est réparti entre les communes et EPCI pour lesquels la différence calculée est positive et supérieure à 50 000 euros.
• En cas de fusion de communes, la dotation de la nouvelle commune est la somme des dotations des communes fusionnées.