En bref

Ce texte de loi, entré en vigueur le 1er janvier 2021, détaille l'organisation géographique des tribunaux en France, en spécifiant les sièges et les ressorts territoriaux des différentes juridictions.

Ce qu'il réglemente

• Les sièges des Cours d'appel et des Tribunaux supérieurs d'appel.
• Les sièges des Tribunaux judiciaires et des Tribunaux de première instance.
• Les sièges des Chambres de proximité des Tribunaux judiciaires.
• Les sièges des Sections détachées des Tribunaux de première instance.

Qui il concerne

• Les citoyens et justiciables, car il détermine le tribunal compétent selon leur localisation géographique.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui doivent connaître la compétence territoriale des juridictions.

Points clés

• Le texte est une annexe du Code de l'organisation judiciaire.
• Il liste de manière exhaustive les cantons et parfois les communes relevant de chaque siège de tribunal judiciaire ou de chambre de proximité.
• La compétence territoriale est définie par des listes précises de cantons pour chaque siège de tribunal.
• Certaines exceptions ou fractions de communes sont spécifiquement mentionnées pour délimiter les ressorts.