Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service pu
En bref
Cet arrêté établit un accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), précisant les conditions techniques, économiques et contractuelles de cession d'électricité entre EDF et les acheteurs. Il vise à organiser la vente d'électricité nucléaire produite par EDF à d'autres opérateurs.
Ce qu'il réglemente
- Les modalités d'exercice du droit à l'ARENH par les acheteurs.
- Les conditions de livraison annuelle d'énergie, incluant les quantités, profils et prix de l'électricité cédée.
- Les règles de facturation, de règlement et de suivi des paiements, ainsi que les garanties en cas de défaut de paiement.
- Les dispositions relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et autres taxes applicables aux transactions.
Qui il concerne
- Electricité de France (EDF), en tant que vendeur d'électricité nucléaire historique.
- Les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou, à partir du 1er août 2013, les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes (les "Acheteurs").
Points clés
- L'Acheteur doit adresser un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
- La CRE notifie à l'Acheteur les quantités et profils des produits cédés, ainsi que le montant de la garantie.
- Chaque Cession annuelle d'électricité a une durée de 12 mois à compter du premier jour de livraison.
- Le prix de l'électricité cédée est fixé par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.