En bref

Ce décret établit les droits et obligations de La Poste, notamment en ce qui concerne l'exécution des services publics qu'elle doit assurer, comme le service du courrier et les services financiers. Il vise à répondre aux besoins des usagers dans les meilleures conditions économiques et sociales.

Ce qu'il réglemente

• Les activités de La Poste, incluant le service du courrier et les services financiers.
• Les conditions générales d'offre et d'exécution des services du courrier, y compris la distribution quotidienne et l'accessibilité des boîtes aux lettres.
• Les principes du service public du courrier, tels que l'égalité de traitement des usagers, la disponibilité, la neutralité et la rapidité.
• Les conditions d'exécution des services financiers, y compris la gestion des chèques postaux et de la Caisse nationale d'épargne.

Qui il concerne

• La Poste, en tant qu'exploitant public.
• Les usagers des services de La Poste (particuliers, entreprises, collectivités).

Points clés

• La Poste doit offrir le service du courrier, incluant la collecte, le transport et la distribution d'objets de correspondance et de marchandises.
• La Poste assure la distribution du courrier tous les jours ouvrables et maintient des boîtes aux lettres accessibles en permanence, relevées au moins chaque jour ouvrable.
• Le service public du courrier doit respecter le principe d'égalité de traitement des usagers, la péréquation tarifaire et prendre en compte les besoins des personnes handicapées.
• La Poste a vocation à offrir des services financiers, tels que les moyens de paiement, les comptes d'épargne, les placements financiers et les produits d'assurance.