Code des transports PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER ANNEXES ANNEXE III CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN CITE
En bref
Ce contrat type régit le transport public routier de marchandises en citernes, qu'elles soient solides, liquides ou gazeuses, y compris les denrées périssables, en France. Il vise à encadrer les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur, assurant une juste rémunération du service.
Ce qu'il réglemente
- Le transport de marchandises en citernes par des transporteurs publics.
- Les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur, y compris en cas de transporteurs successifs.
- Les informations et documents que le donneur d'ordre doit fournir au transporteur.
- Les opérations de chargement des marchandises dans les citernes.
Qui il concerne
- Les transporteurs publics routiers qui effectuent des transports en citernes.
- Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui commandent ces transports.
Points clés
- Le contrat s'applique par défaut s'il n'y a pas de convention écrite spécifique.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées avant le chargement, incluant la nature, la destination, le poids, la température de la marchandise, et les spécificités du matériel.
- Toute modification du contrat initial doit être confirmée par écrit et peut entraîner un réajustement du prix.
- La durée maximale d'une "plage horaire" pour la mise à disposition du véhicule est de quatre heures.