Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nom
En bref
Cet arrêté fixe les prescriptions générales que doivent respecter les stations-service soumises à déclaration, notamment en ce qui concerne leur implantation, leur aménagement et les mesures de sécurité. Il vise à encadrer les installations classées pour la protection de l'environnement.
Ce qu'il réglemente
- Les documents à inclure dans le dossier d'installation classée.
- Les règles d'implantation des nouvelles stations-service et les restrictions pour les bouches de dépotage.
- Les distances d'éloignement à respecter entre les appareils de distribution, les zones de dépotage et certains types de bâtiments ou limites.
- Les exigences pour les installations électriques, notamment le dispositif de coupure générale.
Qui il concerne
- Les exploitants de stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435.
- Les exploitants d'installations existantes ou nouvelles distribuant des carburants.
Points clés
- Un dossier d'installation classée doit être établi et tenu à jour, incluant le récépissé de déclaration, les plans et les prescriptions générales.
- L'implantation de nouvelles installations est interdite en rez-de-chaussée d'immeuble habité ou en sous-sol.
- Des distances d'éloignement spécifiques (par exemple, 17 mètres des issues d'un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie) doivent être respectées pour les appareils de distribution et les aires de dépotage.
- Toute installation électrique doit comporter un dispositif de coupure générale testé au moins une fois par an.