En bref
Cet arrêté établit la liste des organismes d'administration centrale qui ne peuvent pas contracter certains types d'emprunts ou émettre des titres de créance de longue durée.
Ce qu'il réglemente
- L'interdiction pour certains organismes de contracter des emprunts auprès d'établissements de crédit.
- L'interdiction pour ces mêmes organismes d'émettre des titres de créance.
- La durée maximale de ces emprunts ou titres de créance.
Qui il concerne
- Les organismes divers d'administration centrale listés dans l'annexe de l'arrêté.
- Les établissements de crédit auprès desquels ces organismes pourraient chercher à emprunter.
Points clés
- Les organismes listés ne peuvent pas contracter d'emprunts dont le terme est supérieur à douze mois.
- Ils ne peuvent pas non plus émettre de titres de créance dont le terme excède douze mois.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.