LEGIARTI000024101087 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/10/LEGIARTI000024101087.xml Article 5 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après : -Décret n° 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national de meubles et objets mobiliers dans les immeubles administratifs ; -Décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine ; A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 45-2075 du 31 août 1945 Art. 1, Art. 13 -Décret n° 81-169 du 20 février 1981 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 81-240 du 3 mars 1981 Art. 14, Sct. TITRE I : Prêts., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : Dépôts., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : Dispositions transitoires et finales., Art. 12, Art. 13 -Décret n° 81-428 du 28 avril 1981 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 Sct. Section 1 : Dispositions comment la décision d'enregistrement des audiences, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Dispositions concernant la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section 3 : Dispositions concernant la réalisation des enregistrements, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 4 : Dispositions concernant la reproduction et la diffusion des enregistrements, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. 19, Art. 20 -Décret n° 86-277 du 26 février 1986 Art. 6, Sct. CHAPITRE IER : Dispositions relatives aux bibliothèques municipales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux bibliothèques centrales de prêt., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. ANNEXE -Décret n° 86-278 du 26 février 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe -Décret n° 91-286 du 14 mars 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9 -Décret n° 91-787 du 19 août 1991 Art. 18, Sct. TITRE Ier : DE L'AUTORISATION D'UTILISER DES DÉTECTEURS DE MÉTAUX., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : DE LA PROCÉDURE D'AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES., Art. 16, Art. 17 -Décret n° 91-1226 du 5 décembre 1991 Art. 22, Sct. TITRE Ier : DES DÉCOUVERTES ET ENLÈVEMENTS FORTUITS DE BIENS CULTURELS MARITIMES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DES MESURES DE PUBLICITÉ PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1er DÉCEMBRE 1989., Art. 5, Sct. TITRE III : DE LA RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE SOUS-MARINE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE PÉNALE., Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 19, Art. 21, Art. 21-1 -Décret n° 92-1224 du 17 novembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 Art. 1, Art. 14, Sct. Chapitre Ier : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels., Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Procédure d'estimation et d'acquisition de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de certificat., Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6, Art. 9-7, Sct. Chapitre III : Sortie temporaire des biens culturels., Art. 10, Art. 10-1, Sct. Chapitre IV : Sortie illicite des biens culturels., Art. 11, Art. 11-1, Sct. Chapitre V : Exportation des biens culturels et exportation temporaire des trésors nationaux vers un Etat non membre de la Communauté européenne., Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 13, Sct. Annexes, Sct. Catégories de biens culturels mentionnées à l'article 1er du décret, Sct. Catégories, seuils en euros., Sct. Délivrance du certificat pour l'exportation vers un Etat membre, délivrance du certificat pour l'exportation vers un Etat tiers., Art. Annexe -Décret n° 93-556 du 26 mars 1993 Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 5, Sct. Chapitre Ier : Le président., Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Le conseil d'administration., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Le directeur général., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Le conseil scientifique., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre V : Dispositions communes aux conseils., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE III : RÉGIME FINANCIER., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35 -Décret n° 2002-581 du 25 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 Art. 34, Sct. Titre Ier : Haut Conseil des musées de France., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : Appellation " musée de France "., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre III : Dispositions relatives aux qualifications exigées de certains professionnels, Sct. Chapitre Ier : Qualifications requises pour exercer la responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre II : Qualifications requises en matière de restauration., Art. 13, Sct. Titre IV : Instances scientifiques compétentes en matière d'acquisition et de restauration des biens destinés aux collections ainsi qu'en matière de déclassement, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale., Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes aux commissions scientifiques., Art. 24, Art. 25, Sct. Titre V : Transfert de propriété des dépôts de l'Etat., Art. 26, Sct. Titre VI : Prêts et dépôts des biens constituant les collections des musées de France appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics., Art. 27, Art. 28, Sct. Titre VII : Dispositions transitoires et finales., Art. 30, Art. 32, Art. 33 -Décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 Art. 14, Sct. Titre Ier : Inventaire des biens., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre II : Services d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles., Art. 8, Sct. Titre III : Contrôle scientifique et technique., Art. 9, Art. 10, Sct. Titre IV : Dispositions transitoires et finales., Art. 11, Art. 12, Art. 13 -Décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12 -Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 Art. 124, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre II : Régime des prescriptions archéologiques., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre III : Mise en oeuvre des diagnostics, Sct. Section 1 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Section 2 : Les conditions de réalisation du diagnostic., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Chapitre IV : Mise en oeuvre des fouilles, Sct. Section 1 : Les prescriptions archéologiques de fouilles., Art. 35, Art. 36, Sct. Section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Sct. Section 3 : La procédure d'arbitrage., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Section 4 : Achèvement des fouilles., Art. 53, Sct. Chapitre V : Le contrôle des opérations d'archéologie préventive., Art. 54, Art. 55, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux rapports d'opérations, à la documentation scientifique et aux objets mobiliers., Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives aux vestiges archéologiques immobiliers et à leurs inventeurs., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Sct. Chapitre VIII : Carte archéologique nationale., Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct. Chapitre IX : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive, Sct. Section 1 : Agrément pour la réalisation de diagnostics., Art. 73, Sct. Section 2 : Agrément pour la réalisation des fouilles., Art. 74, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Sct. Chapitre X : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive., Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Sct. Chapitre XI : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive, Sct. Section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive., Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Sct. Section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive., Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Sct. Section 3 : La prise en charge des fouilles., Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Sct. Chapitre XII : Dispositions diverses et transitoires., Art. 116, Art. 118, Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123 -Décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 Art. 35, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE III : RÉGIME FINANCIER., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005 Sct. Chapitre II : Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 -Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 Art. 96, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONUMENTS HISTORIQUES, Sct. Chapitre III : Immeubles, Sct. Section 1 : Classement des immeubles, Sct. Sous-section 1 : Procédure de classement., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Sous-section 2 : Déclassement., Art. 18, Sct. Sous-section 3 : Travaux., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Section 2 : Inscription des immeubles, Sct. Sous-section 1 : Procédure d'inscription., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. Sous-section 2 : Radiation de l'inscription., Art. 40, Sct. Sous-section 3 : Travaux sur un immeuble inscrit., Art. 41, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits., Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Chapitre IV : Objets mobiliers, Sct. Section 1 : Classement des objets mobiliers., Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. Section 2 : Inscription des objets mobiliers., Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits., Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales., Art. 88, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES., Art. 95 -Décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 Art. 18, Sct. Chapitre Ier : Missions., Art. 1, Sct. Chapitre II : Organisation., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Composition., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales., Art. 17 -Décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2007-823 du 11 mai 2007 Art. 30, Sct. TITRE Ier : CONSEIL NATIONAL DE LA RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE, Sct. Chapitre Ier : Formation plénière., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Délégation permanente., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Commission des opérations sous-marines., Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE II : COMMISSIONS INTERRÉGIONALES DE LA RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 28, Art. 29, Sct. Annexes, Sct. RESSORT TERRITORIAL ET SIÈGE DES COMMISSIONS INTERRÉGIONALES DE LA RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE, Art. Annexe -Décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 Sct. CHAPITRE IER : ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE A TITRE GRATUIT, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE A TITRE ONEREUX, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 Sct. TITRE IER : DE LA REALISATION DES TRAVAUX SUR LES IMMEUBLES CLASSES, Sct. CHAPITRE IER : TRAVAUX DE REPARATION, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : TRAVAUX DE RESTAURATION, Sct. SECTION 1 : CHOIX DU MAITRE D'ŒUVRE, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA MAITRISE D'ŒUVRE, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE III : TRAVAUX DE MODIFICATION, Art. 11, Sct. TITRE II : DU CONSERVATEUR DES IMMEUBLES PROTEGES APPARTENANT A L'ETATET AFFECTES AU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE, Art. 12, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 13, Art. 18 -Décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10 -Décret n° 2011-160 du 8 février 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 -Décret n° 2011-217 du 25 février 2011 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 45-2075 du 31 août 1945 Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 Art. 49, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : Du dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France, Sct. Chapitre Ier : Du dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Du dépôt des progiciels, bases de données et systèmes experts., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Du dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre III : Du dépôt légal au Centre national de la cinématographie., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Titre IV : Du dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. Titre V : Du dépôt légal au ministère de l'intérieur., Art. 39, Art. 40, Sct. Titre VII : Dispositions communes et diverses., Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48 -Décret n° 94-422 du 27 mai 1994 Art. 7, Sct. TITRE II : Dispositions prises pour l'application de la loi du 27 septembre 1941., Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE III : Dispositions transitoires., Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 6 janvier 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 95-462 du 26 avril 1995 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : RÉGIME FINANCIER., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20-1, Art. 21 -Décret n° 96-750 du 20 août 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 -Décret n° 97-286 du 25 mars 1997 Art. 22, Sct. TITRE Ier : DÉSIGNATION DE L'AUTORITÉ CENTRALE., Art. 1, Sct. TITRE II : DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET QUI SE TROUVENT EN FRANCE, Sct. Chapitre Ier : Procédure administrative., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Mesures conservatoires., Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Procédure judiciaire., Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE FRANçAIS ET QUI SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, Sct. Chapitre Ier : Procédure de retour des trésors nationaux., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Conditions de la restitution des biens., Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Annexes, Art. ANNEXE -Décret n° 99-78 du 5 février 1999 Art. 20, Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION RÉGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 19 -Décret n° 2000-856 du 29 août 2000 Art. 13, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÊTS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPÔTS., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 10, Art. 12 -Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret du 19 avril 1947 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9 -Décret n° 75-432 du 2 juin 1975 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7 -Décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 Art. 10, Sct. TITRE IER : Administration des archives de la défense., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : Communication des archives de la défense., Art. 7, Sct. TITRE III : Comité des archives de la défense., Art. 8, Art. 9, Art. 9-1 -Décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. TITRE II : ORGANISATION DES SERVICES D'ARCHIVES., Art. 5, Art. 9, Sct. TITRE III : COLLECTE ET CONSERVATION DES ARCHIVES PUBLIQUES., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE IV : DÉPÔT D'ARCHIVES PUBLIQUES COURANTES ET INTERMÉDIAIRES AUPRÈS DE PERSONNES AGRÉÉES., Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 20-4, Art. 20-5, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 20-8, Art. 20-9, Art. 20-10, Art. 20-11, Art. 20-12, Art. 20-13, Sct. TITRE V : SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 214-10 DU CODE DU PATRIMOINE., Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES., Art. 22, Art. 22-1, Art. 23 -Décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3 -Décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9 -Décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19 -Décret n° 80-975 du 1 décembre 1980 Art. 12, Sct. TITRE Ier : Administration des archives par le ministère des affaires étrangères., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : Communication des archives du ministère des affaires étrangères., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1 Décret n°45-2075 du 31 août 1945 - art. 1 (Ab) Décret n°45-2075 du 31 août 1945 - art. 13 (Ab) Décret n°45-2075 du 31 août 1945 - art. 2 (V) Décret du 19 avril 1947 (Ab) Décret du 19 avril 1947 - art. 1 (Ab) Décret du 19 avril 1947 - art. 10 (Ab) Décret du 19 avril 1947 - art. 2 (Ab) Décret du 19 avril 1947 - art. 3 (Ab) Décret du 19 avril 1947 - art. 4 (Ab) Décret du 19 avril 1947 - art. 5 (Ab) Décret du 19 avril 1947 - art. 6 (Ab) Décret du 19 avril 1947 - art. 7 (Ab) Décret du 19 avril 1947 - art. 8 (Ab) Décret du 19 avril 1947 - art. 9 (Ab) Décret n°71-858 du 19 octobre 1971 Décret n°71-858 du 19 octobre 1971 (Ab) Décret n°71-858 du 19 octobre 1971 - art. 1 (Ab) Décret n°71-858 du 19 octobre 1971 - art. 3 (Ab) Décret n°71-858 du 19 octobre 1971 - art. 4 (Ab) Décret n°71-858 du 19 octobre 1971 - art. 5 (Ab) Décret n°71-858 du 19 octobre 1971 - art. 6 (Ab) Décret n°71-858 du 19 octobre 1971 - art. 9 (Ab) Décret n°75-432 du 2 juin 1975 (Ab) Décret n°75-432 du 2 juin 1975 - art. 1 (Ab) Décret n°75-432 du 2 juin 1975 - art. 2 (Ab) Décret n°75-432 du 2 juin 1975 - art. 3 (Ab) Décret n°75-432 du 2 juin 1975 - art. 4 (Ab) Décret n°75-432 du 2 juin 1975 - art. 5 (Ab) Décret n°75-432 du 2 juin 1975 - art. 6 (Ab) Décret n°75-432 du 2 juin 1975 - art. 6-1 (Ab) Décret n°75-432 du 2 juin 1975 - art. 7 (Ab) Décret n°79-1038 du 3 décembre 1979 (Ab) Décret n°79-1038 du 3 décembre 1979 - art. 1 (Ab) Décret n°79-1038 du 3 décembre 1979 - art. 2 (Ab) Décret n°79-1038 du 3 décembre 1979 - art. 2-1 (Ab) Décret n°79-1038 du 3 décembre 1979 - art. 3 (Ab) Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 (Ab) Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - TITRE IER : Administration des archives de la d... (Ab) Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - TITRE II : Communication des archives de la déf... (Ab) Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - TITRE III : Comité des archives de la défense. (Ab) Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 1 (Ab) Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 10 (Ab) Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 2 (Ab) Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 3 (Ab) Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 4 (Ab) Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 5 (Ab) Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 7 (Ab) Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 8 (Ab) Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 9 (Ab) Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 9-1 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - TITRE II : ORGANISATION DES SERVICES D'ARCHIVES. (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - TITRE III : COLLECTE ET CONSERVATION DES ARCHIV... (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - TITRE IV : DÉPÔT D'ARCHIVES PUBLIQUES COURANTES... (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - TITRE V : SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE À L'... (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES. (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 1 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 12 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 13 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 14 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 15 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 16 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 17 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 18 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 19 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 2 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-1 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-10 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-11 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-12 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-13 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-2 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-3 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-4 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-5 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-6 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-7 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-8 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-9 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-1 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-2 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-3 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-4 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-5 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 22 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 22-1 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 23 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 3 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 4 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 4-1 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 5 (Ab) Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 9 (Ab) Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 (Ab) Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 1 (Ab) Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 10 (Ab) Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 11 (Ab) Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 12 (Ab) Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 12-1 (Ab) Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 13 (Ab) Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 17 (Ab) Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 18 (Ab) Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 18-1 (Ab) Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 19 (Ab) Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 2 (Ab) Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 3 (Ab) Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 4 (Ab) Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 5 (Ab) Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 6 (Ab) Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 7 (Ab) Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 8 (Ab) Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 9 (Ab) Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 (Ab) Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 1 (Ab) Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 2 (Ab) Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 3 (Ab) Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 4 (Ab) Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 5 (Ab) Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 6 (Ab) Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 7 (Ab) Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 8 (Ab) Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 8-1 (Ab) Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 9 (Ab) Décret n°80-167 du 23 février 1980, v. init. Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 (Ab) Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - TITRE II : Communication des archives du minist... (Ab) Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - TITRE Ier : Administration des archives par le ... (Ab) Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 1 (Ab) Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 10 (Ab) Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 11 (Ab) Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 11-1 (Ab) Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 12 (Ab) Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 2 (Ab) Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 3 (Ab) Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 4 (Ab) Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 5 (Ab) Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 6 (Ab) Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 7 (Ab) Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 9 (Ab) Décret n°81-169 du 20 février 1981 (Ab) Décret n°81-169 du 20 février 1981 - art. 1 (Ab) Décret n°81-169 du 20 février 1981 - art. 2 (Ab) Décret n°81-169 du 20 février 1981 - art. 3 (Ab) Décret n°81-169 du 20 février 1981 - art. 4 (Ab) Décret n°81-240 du 3 mars 1981 (Ab) Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - TITRE I : Prêts. (Ab) Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - TITRE II : Dépôts. (Ab) Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - TITRE III : Dispositions transitoires et finales. (Ab) Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 1 (Ab) Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 10 (Ab) Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 11 (Ab) Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 12 (Ab) Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 13 (Ab) Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 14 (Ab) Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 2 (Ab) Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 3 (Ab) Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 4 (Ab) Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 5 (Ab) Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 6 (Ab) Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 7 (Ab) Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 8 (Ab) Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 9 (Ab) Décret n°81-428 du 28 avril 1981 Décret n°81-428 du 28 avril 1981 (Ab) Décret n°81-428 du 28 avril 1981 - art. 1 (Ab) Décret n°81-428 du 28 avril 1981 - art. 2 (Ab) Décret n°81-428 du 28 avril 1981 - art. 3 (Ab) Décret n°81-428 du 28 avril 1981 - art. 4 (Ab) Décret n°81-428 du 28 avril 1981 - art. 5 (Ab) Décret n°81-428 du 28 avril 1981 - art. 6 (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - Section 1 : Dispositions comment la décision d'... (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - Section 2 : Dispositions concernant la commissi... (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - Section 3 : Dispositions concernant la réalisat... (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - Section 4 : Dispositions concernant la reproduc... (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - Section 5 : Dispositions diverses (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 1 (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 10 (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 11 (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 12 (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 13 (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 14 (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 15 (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 16 (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 17 (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 18 (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 19 (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 2 (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 20 (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 3 (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 4 (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 5 (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 6 (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 7 (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 8 (Ab) Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 9 (Ab) Décret n°86-277 du 26 février 1986 (Ab) Décret n°86-277 du 26 février 1986 - Annexes (Ab) Décret n°86-277 du 26 février 1986 - CHAPITRE IER : Dispositions relatives aux bibli... (Ab) Décret n°86-277 du 26 février 1986 - CHAPITRE II : Dispositions relatives aux biblio... (Ab) Décret n°86-277 du 26 février 1986 - art. 1 (Ab) Décret n°86-277 du 26 février 1986 - art. 2 (Ab) Décret n°86-277 du 26 février 1986 - art. 3 (Ab) Décret n°86-277 du 26 février 1986 - art. 4 (Ab) Décret n°86-277 du 26 février 1986 - art. 5 (Ab) Décret n°86-277 du 26 février 1986 - art. 6 (Ab) Décret n°86-277 du 26 février 1986 - art. ANNEXE (Ab) Décret n°86-278 du 26 février 1986 (Ab) Décret n°86-278 du 26 février 1986 - Annexes (Ab) Décret n°86-278 du 26 février 1986 - art. 1 (Ab) Décret n°86-278 du 26 février 1986 - art. 2 (Ab) Décret n°86-278 du 26 février 1986 - art. 3 (Ab) Décret n°86-278 du 26 février 1986 - art. Annexe (Ab) Décret n°91-286 du 14 mars 1991 (Ab) Décret n°91-286 du 14 mars 1991 - art. 1 (Ab) Décret n°91-286 du 14 mars 1991 - art. 2 (Ab) Décret n°91-286 du 14 mars 1991 - art. 3 (Ab) Décret n°91-286 du 14 mars 1991 - art. 4 (Ab) Décret n°91-286 du 14 mars 1991 - art. 5 (Ab) Décret n°91-286 du 14 mars 1991 - art. 6 (Ab) Décret n°91-286 du 14 mars 1991 - art. 7 (Ab) Décret n°91-286 du 14 mars 1991 - art. 9 (Ab) Décret n°91-787 du 19 août 1991 Décret n°91-787 du 19 août 1991 (Ab) Décret n°91-787 du 19 août 1991 - TITRE II : DE LA PROCÉDURE D'AGRÉMENT DES ASSOC... (Ab) Décret n°91-787 du 19 août 1991 - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES. (Ab) Décret n°91-787 du 19 août 1991 - TITRE Ier : DE L'AUTORISATION D'UTILISER DES DÉ... 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(Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 10 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 10-1 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 11 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 11-1 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 12 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 12-1 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 12-2 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 13 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 14 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 2-1 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 2-2 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 3 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 4 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 4-1 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 5 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 5-1 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 6 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 7 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 8 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 9 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 9-1 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 9-2 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 9-3 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 9-4 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 9-5 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 9-6 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 9-7 (Ab) Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. Annexe (Ab) Décret n°93-556 du 26 mars 1993 - art. 2 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - Chapitre II : Du dépôt des progiciels, bases de... (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - Chapitre III : Du dépôt des phonogrammes, vidéo... (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - Chapitre Ier : Du dépôt des documents imprimés,... (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - Titre II : Du dépôt légal à la Bibliothèque nat... (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - Titre III : Du dépôt légal au Centre national d... (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - Titre IV : Du dépôt légal à l'Institut national... (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - Titre Ier : Dispositions générales. (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - Titre V : Du dépôt légal au ministère de l'inté... (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - Titre VII : Dispositions communes et diverses. (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 1 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 10 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 11 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 12 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 13 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 14 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 15 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 16 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 2 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 23 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 24 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 25 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 26 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 27 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 28 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 29 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 3 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 30 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 31 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 32 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 33 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 34 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 35 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 36 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 37 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 38 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 39 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 4 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 40 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 43 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 44 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 45 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 46 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 47 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 48 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 49 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 5 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 6 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 7 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 8 (Ab) Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 9 (Ab) Décret n°94-422 du 27 mai 1994 (Ab) Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - TITRE II : Dispositions prises pour l'applicati... (Ab) Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - TITRE III : Dispositions transitoires. (Ab) Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 2 (Ab) Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 3 (Ab) Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 5 (Ab) Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 6 (Ab) Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 7 (Ab) Arrêté du 6 janvier 1995 (Ab) Arrêté du 6 janvier 1995 - art. 1 (Ab) Arrêté du 6 janvier 1995 - art. 2 (Ab) Arrêté du 6 janvier 1995 - art. 3 (Ab) Arrêté du 6 janvier 1995 - art. 4 (Ab) Arrêté du 6 janvier 1995 - art. 5 (Ab) Arrêté du 6 janvier 1995 - art. 6 (Ab) Arrêté du 6 janvier 1995 - art. 7 (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - TITRE III : RÉGIME FINANCIER. (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 10 (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 11 (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 12 (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 13 (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 14 (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 15 (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 16 (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 17 (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 19 (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 2 (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 2-1 (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 2-2 (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 2-3 (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 20-1 (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 21 (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 3 (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 4 (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 5 (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 7 (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 8 (Ab) Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 9 (Ab) Décret n°96-750 du 20 août 1996 (Ab) Décret n°96-750 du 20 août 1996 - art. 1 (Ab) Décret n°96-750 du 20 août 1996 - art. 2 (Ab) Décret n°96-750 du 20 août 1996 - art. 3 (Ab) Décret n°96-750 du 20 août 1996 - art. 5 (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - Annexes (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - Chapitre II : Conditions de la restitution des ... (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - Chapitre II : Mesures conservatoires. (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - Chapitre III : Procédure judiciaire. (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - Chapitre Ier : Procédure administrative. (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - Chapitre Ier : Procédure de retour des trésors ... (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - TITRE II : DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEM... (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - TITRE III : DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITE... (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES. (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - TITRE Ier : DÉSIGNATION DE L'AUTORITÉ CENTRALE. (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 1 (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 10 (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 11 (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 12 (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 13 (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 14 (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 15 (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 16 (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 17 (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 18 (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 19 (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 2 (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 20 (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 22 (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 3 (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 4 (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 5 (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 6 (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 7 (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 8 (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 9 (Ab) Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. ANNEXE (Ab) Décret du 18 avril 1997, v. init. Décret n°99-78 du 5 février 1999 (Ab) Décret n°99-78 du 5 février 1999 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. (Ab) Décret n°99-78 du 5 février 1999 - TITRE Ier : LA COMMISSION RÉGIONALE DU PATRIMOI... (Ab) Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 1 (Ab) Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 17 (Ab) Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 17-1 (Ab) Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 17-2 (Ab) Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 18 (Ab) Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 19 (Ab) Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 2 (Ab) Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 2-1 (Ab) Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 20 (Ab) Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 3 (Ab) Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 4 (Ab) Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 4-1 (Ab) Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 5 (Ab) Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 6 (Ab) Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 7 (Ab) Décret n°2000-856 du 29 août 2000 (Ab) Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPÔTS. (Ab) Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. (Ab) Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÊTS. (Ab) Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 1 (Ab) Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 10 (Ab) Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 12 (Ab) Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 13 (Ab) Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 2 (Ab) Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 3 (Ab) Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 4 (Ab) Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 5 (Ab) Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 6 (Ab) Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 7 (Ab) Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 8 (Ab) Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 9 (Ab) Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 61 Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 61 (Ab) Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 62 (Ab) Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 63 (Ab) Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 64 (Ab) Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 65 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - Chapitre II : Le conseil d'administration. (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - Chapitre III : Le directeur général. (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - Chapitre IV : Le conseil scientifique. (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - Chapitre Ier : Le président. (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - Chapitre V : Dispositions communes aux conseils. (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - TITRE III : RÉGIME FINANCIER. (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 1 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 10 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 11 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 12 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 13 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 14 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 15 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 16 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 17 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 18 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 19 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 2 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 20 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 21 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 22 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 23 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 24 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 25 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 25-1 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 26 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 27 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 28 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 29 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 3 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 30 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 31 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 32 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 33 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 34 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 35 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 4 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 5 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 6 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 7 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 8 (Ab) Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 9 (Ab) Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 (Ab) Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 - art. 1 (Ab) Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 - art. 2 (Ab) Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 - art. 3 (Ab) Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 - art. 4 (Ab) Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 - art. 5 (Ab) Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 - art. 6 (Ab) Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 - art. 7 (Ab) Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 - art. 8 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Chapitre II : Dispositions particulières aux co... (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Chapitre II : Qualifications requises en matièr... (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Chapitre III : Dispositions applicables à la Co... (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Chapitre IV : Dispositions communes aux commiss... (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Chapitre Ier : Qualifications requises pour exe... (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Titre II : Appellation " musée de France ". (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Titre III : Dispositions relatives aux qualific... (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Titre IV : Instances scientifiques compétentes ... (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Titre Ier : Haut Conseil des musées de France. (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Titre V : Transfert de propriété des dépôts de ... (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Titre VI : Prêts et dépôts des biens constituan... (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Titre VII : Dispositions transitoires et finales. (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 1 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 10 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 11 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 12 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 13 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 14 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 15 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 16 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 17 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 18 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 19 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 2 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 20 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 21 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 22 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 23 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 24 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 25 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 26 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 27 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 28 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 3 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 30 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 32 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 33 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 34 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 4 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 5 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 6 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 7 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 8 (Ab) Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 9 (Ab) Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 (Ab) Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - Titre II : Services d'accueil des publics, de d... (Ab) Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - Titre III : Contrôle scientifique et technique. (Ab) Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - Titre IV : Dispositions transitoires et finales. (Ab) Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - Titre Ier : Inventaire des biens. (Ab) Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 1 (Ab) Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 10 (Ab) Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 11 (Ab) Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 12 (Ab) Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 13 (Ab) Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 14 (Ab) Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 2 (Ab) Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 3 (Ab) Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 4 (Ab) Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 5 (Ab) Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 6 (Ab) Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 7 (Ab) Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 8 (Ab) Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 9 (Ab) Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 (Ab) Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 - art. 1 (Ab) Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 - art. 11 (Ab) Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 - art. 12 (Ab) Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 - art. 2 (Ab) Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 - art. 3 (Ab) Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 - art. 4 (Ab) Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 - art. 5 (Ab) Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 - art. 6 (Ab) Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 - art. 7 (Ab) Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 - art. 8 (Ab) Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 - art. 9 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (V) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre II : Régime des prescriptions archéolo... (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre III : Mise en oeuvre des diagnostics (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre IV : Mise en oeuvre des fouilles (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre IX : Agrément des opérateurs d'archéol... (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (V) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre V : Le contrôle des opérations d'arché... (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre VI : Dispositions relatives aux rappor... (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre VII : Dispositions relatives aux vesti... (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre VIII : Carte archéologique nationale. (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre X : Dispositions relatives à la redeva... (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre XI : Dispositions relatives au Fonds n... (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre XII : Dispositions diverses et transit... (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 1 : Agrément pour la réalisation de dia... (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 1 : La commission du Fonds national pou... (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 1 : La désignation de l'opérateur charg... (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 1 : Les prescriptions archéologiques de... (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 2 : Agrément pour la réalisation des fo... (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 2 : Les conditions de réalisation des f... (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 2 : Les conditions de réalisation du di... (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 2 : Les subventions du Fonds national p... (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 3 : Dispositions communes. (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 3 : La prise en charge des fouilles. (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 3 : La procédure d'arbitrage. (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 4 : Achèvement des fouilles. (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 1 (V) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 10 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 100 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 101 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 102 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 103 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 104 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 105 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 106 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 107 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 108 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 109 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 11 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 110 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 116 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 118 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 12 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 120 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 121 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 122 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 123 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 124 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 13 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 14 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 15 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 16 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 17 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 18 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 19 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 2 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 20 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 21 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 22 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 23 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 24 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 25 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 26 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 27 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 28 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 29 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 3 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 30 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 31 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 32 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 33 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 34 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 35 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 36 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 37 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 38 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 39 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 4 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 40 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 41 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 42 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 43 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 44 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 45 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 46 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 47 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 48 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 49 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 5 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 50 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 51 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 52 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 53 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 54 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 55 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 56 (Ab) Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 57 (Ab) Décret …