En bref

Cet arrêté fixe l'emplacement (siège) et la zone de compétence (ressort) des services chargés de la publicité foncière, qui sont des bureaux où sont enregistrés les actes relatifs aux biens immobiliers.

Ce qu'il réglemente

• L'emplacement géographique des services de la publicité foncière.
• Les cantons spécifiques relevant de la compétence de chaque service.
• La répartition des cantons entre différents services au sein d'un même département.

Qui il concerne

• Les départements français.
• Les services de la publicité foncière.

Points clés

• Les services de la publicité foncière sont organisés par département.
• Chaque service a un siège (ville où il est situé) et un ressort (liste des cantons qu'il couvre).
• Certains départements, comme les Alpes-Maritimes ou la Côte-d'Or, peuvent avoir plusieurs services de la publicité foncière, chacun avec son propre ressort.
• Des exceptions spécifiques pour certaines communes sont parfois mentionnées, comme pour la commune de Vandains dans l'Ain.