En bref

Cette loi institue, à compter de 2011, une dotation de compensation pour la réforme de la taxe professionnelle, visant à compenser les pertes financières pour les collectivités locales suite à cette réforme. Elle détaille les modalités de calcul de cette compensation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

Ce qu'elle réglemente

• Le calcul de la différence entre les recettes fiscales de 2010 et les recettes estimées après la réforme pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale.
• La répartition de la dotation de compensation globale entre les collectivités éligibles.
• Les ajustements de la dotation en cas de fusion ou de scission de communes.
• Les éléments à prendre en compte dans le calcul des recettes, incluant diverses taxes et compensations d'exonérations.

Qui elle concerne

• Les communes (à l'exception de la ville de Paris).
• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Points clés

• La dotation est instituée à compter de 2011.
• Elle est calculée sur la base d'une différence entre des sommes de recettes fiscales et compensations de 2010.
• Seules les collectivités pour lesquelles cette différence est positive et supérieure à 50 000 euros reçoivent une part de la dotation.
• En cas de fusion de communes, la dotation de la nouvelle commune est la somme des dotations des communes fusionnées.