Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabl
En bref
Cet arrêté définit les règles d'assignation comptable pour les rémunérations des personnels de l'État payées sans ordonnancement préalable, ainsi que pour les titres de perception concernant les trop-perçus de rémunération, les validations de services auxiliaires et les rachats d'années d'études.
Ce qu'il réglemente
- L'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État versées sans ordonnancement préalable.
- L'assignation comptable des titres de perception émis pour les indus de rémunération.
- L'assignation comptable des titres de perception émis pour les acomptes sur rémunération non régularisés.
- L'assignation comptable des titres de perception émis pour les validations de services auxiliaires et les rachats d'années d'études.
Qui il concerne
- Les personnels de l'État des ministères civils (Europe et affaires étrangères, Culture, Agriculture et souveraineté alimentaire, Éducation nationale, Enseignement supérieur, Recherche, Sports, Économie, Finances, Souveraineté industrielle et numérique).
- Les Directions des finances publiques chargées de la paye de ces personnels.
Points clés
- Pour le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la Direction des finances publiques des Hauts-de-Seine gère la paye des personnels en fonctions sur le territoire national et à l'étranger.
- Pour le Ministère de la Culture, la Direction des finances publiques des Hauts-de-Seine gère la paye de plusieurs catégories de personnels à compter du 1er septembre 2023.
- Pour le Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, la Direction des finances publiques des Hauts-de-Seine gère la paye de tous les personnels mentionnés.
- Pour les Ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Sports, les Directions des finances publiques chargées de la paye varient selon la région académique et le service ou département d'affectation.