En bref

Cette loi instaure, à partir de 2011, une dotation de compensation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale afin de compenser la réforme de la taxe professionnelle. Elle vise à ajuster les ressources financières de ces entités locales suite à la suppression de cette taxe.

Ce qu'elle réglemente

• Le calcul de la dotation de compensation pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale.
• Les éléments à prendre en compte pour déterminer cette compensation, incluant diverses taxes et compensations d'exonérations de 2010.
• La répartition du montant global de la dotation entre les bénéficiaires.
• Les modalités de calcul de la dotation en cas de fusion ou de scission de communes.

Qui elle concerne

• Les communes (à l'exception de la ville de Paris).
• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Points clés

• La dotation est instituée à compter de 2011.
• Le calcul de la dotation se base sur la différence entre deux sommes de revenus fiscaux et compensations de l'année 2010.
• Le montant global de la dotation est réparti entre les entités pour lesquelles la différence calculée est positive et supérieure à 50 000 euros.
• Des règles spécifiques sont prévues pour les fusions et scissions de communes.