En bref

Cette loi instaure, à partir de 2011, une dotation de compensation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, suite à la réforme de la taxe professionnelle. Elle vise à compenser la différence entre les recettes fiscales de 2010 et celles qui auraient été perçues avec les nouvelles règles.

Ce qu'elle réglemente

• Le calcul de la dotation de compensation pour la réforme de la taxe professionnelle.
• La répartition de cette dotation entre les communes et les EPCI à fiscalité propre.
• Les modalités de calcul de cette dotation en cas de fusion ou de scission de communes.
• Les éléments fiscaux à prendre en compte pour déterminer le montant de la compensation.

Qui elle concerne

• Les communes (à l'exception de la ville de Paris).
• Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Points clés

• La dotation est instituée à compter de 2011.
• Le calcul de la dotation se base sur la différence entre deux sommes de recettes fiscales de l'année 2010.
• La dotation est répartie entre les entités pour lesquelles la différence calculée est positive et supérieure à 50 000 euros.
• En cas de fusion de communes, la dotation de la nouvelle commune est la somme des dotations des communes fusionnées.