Cet arrêté fixe la liste des établissements de santé qui commencent à facturer individuellement certaines prestations…
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe la liste des établissements de santé qui commencent à facturer individuellement certaines prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire. Il précise également le type de prestations concernées par cette facturation individuelle pour chaque établissement.
Pour qui: Les établissements de santé listés dans l'annexe 1 de l'arrêté; Les caisses d'assurance maladie obligatoire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des établissements de santé qui doivent facturer individuellement des prestations.
- Le démarrage de la facturation individuelle pour les activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er janvier 2020.
- Le périmètre des prestations de soins hospitaliers concernées par cette facturation individuelle.
- Les actes et consultations externes, y compris les forfaits techniques d'imagerie, qui sont inclus ou exclus de la facturation individuelle.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements de santé listés dans l'annexe 1 de l'arrêté.
- Les caisses d'assurance maladie obligatoire.
Quels sont les points clés ?
- La facturation individuelle a débuté le 1er janvier 2020 pour les activités de soins de suite et de réadaptation des établissements listés.
- Elle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, incluant les forfaits techniques d'imagerie.
- Les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ne sont pas inclus dans cette facturation individuelle.
- L'annexe 1 détaille pour chaque établissement son Finess juridique, Finess géographique, nom, code comptable, libellé comptable, code CPU et libellé CPU.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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