En bref

Cet arrêté fixe la liste des établissements de santé qui commencent à facturer individuellement certaines prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire. Il précise également le type de prestations concernées par cette facturation individuelle pour chaque établissement.

Ce qu'il réglemente

• La liste des établissements de santé qui doivent facturer individuellement des prestations.
• Le démarrage de la facturation individuelle pour les activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er janvier 2020.
• Le périmètre des prestations de soins hospitaliers concernées par cette facturation individuelle.
• Les actes et consultations externes, y compris les forfaits techniques d'imagerie, qui sont inclus ou exclus de la facturation individuelle.

Qui il concerne

• Les établissements de santé listés dans l'annexe 1 de l'arrêté.
• Les caisses d'assurance maladie obligatoire.

Points clés

• La facturation individuelle a débuté le 1er janvier 2020 pour les activités de soins de suite et de réadaptation des établissements listés.
• Elle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, incluant les forfaits techniques d'imagerie.
• Les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ne sont pas inclus dans cette facturation individuelle.
• L'annexe 1 détaille pour chaque établissement son Finess juridique, Finess géographique, nom, code comptable, libellé comptable, code CPU et libellé CPU.