En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• La création, la modification et l'exploitation des aérodromes.
• Les autorisations et licences pour les transporteurs aériens et les aéronefs.
• Les qualifications et certifications pour le personnel et les organismes liés à l'aviation civile.
• Les mesures de sûreté et de sécurité aérienne.

Qui il concerne

• Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois d'autres ministres intéressés).
• Les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes.
• Les télépilotes et le personnel navigant.

Points clés

• Le ministre peut autoriser la création ou l'ouverture d'aérodromes (points 6, 15, 17).
• Il délivre et gère les licences d'exploitation des transporteurs aériens, sauf pour les petites entreprises (point 9).
• Il est responsable des sanctions administratives après avis de la commission de l'aviation civile (point 8).
• Le ministre prend des décisions concernant l'agrément des aptitudes techniques des entreprises de conception, production, maintenance et exploitation d'aéronefs (points 21, 22, 23, 24, 39).