En bref

Cette loi institue, à partir de 2011, une dotation de compensation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, suite à la réforme de la taxe professionnelle. Elle vise à compenser la différence entre les recettes fiscales de 2010 et celles qui auraient été perçues avec les nouvelles règles.

Ce qu'elle réglemente

• L'institution d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
• Le calcul de cette dotation pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
• La répartition du montant global de la dotation de compensation.
• Les modalités de calcul de la dotation en cas de fusion ou de scission de communes.

Qui elle concerne

• Les communes (à l'exception de la ville de Paris).
• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Points clés

• La dotation est instituée à compter de 2011.
• Le calcul de la dotation se base sur la différence entre les recettes fiscales de 2010 (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés non bâties, compensations diverses) et les recettes qui auraient été perçues avec les nouvelles règles (bases nettes 2010 de diverses taxes multipliées par des taux de référence).
• Le montant global de la dotation est réparti entre les entités pour lesquelles la différence calculée est positive et supérieure à 50 000 euros.
• En cas de fusion de communes, la dotation de la nouvelle commune est la somme des dotations des communes fusionnées.