Code rural et de la pêche maritime Code rural (nouveau) Annexes Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Contrat type applicab
En bref
Ce contrat type régit le transport public routier d'animaux vivants en France, assurant une rémunération juste pour le service rendu et le respect des normes de protection animale. Il s'applique par défaut si aucun accord écrit spécifique n'existe entre les parties.
Ce qu'il réglemente
- Le transport en régime intérieur d'animaux vivants par des transporteurs publics routiers.
- Les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur, ainsi qu'entre transporteurs successifs.
- Les conditions de protection des animaux durant le transport, conformément au code rural et aux règlements communautaires.
- Les informations et documents à fournir pour le transport, ainsi que les modalités de chargement et de déchargement.
Qui il concerne
- Les transporteurs publics routiers d'animaux vivants.
- Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui concluent le contrat de transport.
Points clés
- Le contrat a pour objet le transport d'animaux vivants, à l'exception des crustacés et des mollusques.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées au transporteur avant le chargement, incluant les adresses, dates, espèces, nombre et poids des animaux.
- Le transporteur n'est pas tenu d'accepter de nouvelles instructions si elles l'empêchent d'honorer des engagements antérieurs.
- Le chargement, le calage et l'arrimage des animaux sont sous la responsabilité du donneur d'ordre, mais le transporteur doit vérifier la sécurité et peut refuser la prise en charge si les conditions ne sont pas satisfaisantes.