Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Arrêté d

En bref

Cet arrêté établit les critères de classement prudentiel pour les expositions de financement spécialisé, notamment les financements de projet et certains types d'immobilier. Il vise à évaluer le risque associé à ces expositions pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.

Ce qu'il réglemente

• Les critères de notation prudentielle des expositions de financement de projet.
• Les critères de notation prudentielle des expositions sur de l'immobilier de rapport et sur de l'immobilier commercial à forte volatilité.
• L'évaluation de la solidité financière des projets et des biens immobiliers.
• L'analyse des risques liés à l'environnement politique, juridique, aux caractéristiques de la transaction, à l'exploitation et à l'approvisionnement.

Qui il concerne

• Les établissements de crédit.
• Les entreprises d'investissement.

Points clés

• Les expositions de financement de projet sont classées en quatre catégories : Solide, Bon, Satisfaisant, Faible, basées sur des critères détaillés.
• L'évaluation inclut la solidité financière (conditions de marché, ratios financiers, sensibilité à l'environnement économique) et la structure financière (durée du crédit, amortissement).
• Les risques politiques et juridiques (notamment risque de non-transfert, cas de force majeure, soutien du Gouvernement, stabilité de l'environnement juridique) sont pris en compte.
• Les caractéristiques de la transaction (risque lié à la conception, à la technologie, à la construction, à l'exploitation, à la distribution et à l'approvisionnement) sont également évaluées.