Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traiteme
En bref
Cette loi concerne les droits des personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle permet à toute personne de demander des informations sur l'utilisation de ses données et d'obtenir une copie de celles-ci.
Ce qu'elle réglemente
- Le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données personnelles.
- L'obtention de la confirmation qu'un traitement de données personnelles est effectué.
- La communication des données personnelles et des informations sur leur origine.
- Les conditions dans lesquelles le responsable du traitement peut s'opposer aux demandes.
Qui elle concerne
- Toute personne physique justifiant de son identité.
- Les responsables de traitements de données à caractère personnel.
Points clés
- Toute personne physique peut demander si ses données sont traitées et obtenir des informations sur les finalités, catégories de données, destinataires, et transferts hors de la Communauté européenne.
- Une copie des données personnelles doit être délivrée sur demande, le coût de reproduction pouvant être facturé.
- Le responsable du traitement peut refuser les demandes manifestement abusives (par leur nombre, caractère répétitif ou systématique).
- Les dispositions ne s'appliquent pas si les données sont conservées sous une forme excluant tout risque d'atteinte à la vie privée et pour des fins de statistiques ou de recherche scientifique ou historique.