Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions de chiffre d'affaires, de déduire de leurs résultats imposables le coût de certains investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer.

Ce qu'il réglemente

• La déduction fiscale pour des investissements productifs neufs.
• Les conditions d'éligibilité des entreprises et des investissements.
• Les modalités de calcul de la déduction et les limites applicables.
• Les cas de reprise de la déduction en cas de non-respect des conditions.

Qui il concerne

• Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés avec un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros.
• Les entreprises réalisant des investissements dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion.

Points clés

• La déduction est égale au montant hors taxes des investissements productifs, diminuée des aides publiques et de la valeur réelle de l'investissement remplacé.
• Pour les équipements de production d'énergie renouvelable, un montant déductible maximal par watt installé est fixé par arrêté.
• Pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme, le montant déductible est limité à 30 000 € par véhicule.
• La déduction est appliquée sur le résultat de l'exercice de mise en service de l'investissement, ou à l'achèvement des fondations pour les immeubles à construire.
• En cas de cession de l'investissement ou de non-respect des conditions dans un délai de 5 ans (ou plus selon le type d'investissement), les sommes déduites doivent être réintégrées au résultat imposable.
• Pour les investissements locatifs, 77 % de l'avantage fiscal doit être rétrocédé à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession.