Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeu
En bref
Cet arrêté détaille la liste des documents nécessaires pour demander des certificats d'économies d'énergie et ceux que le demandeur doit conserver. Il précise les preuves requises pour justifier les opérations d'économies d'énergie réalisées.
Ce qu'il réglemente
- L'identification du bénéficiaire des opérations d'économies d'énergie.
- La preuve de la réalisation effective de ces opérations.
- La preuve du rôle actif et incitatif du demandeur avant l'opération.
- Les conditions de non-cumul avec d'autres dispositifs et le respect des critères spécifiques.
Qui il concerne
- Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
- Les bénéficiaires d'opérations d'économies d'énergie (personnes physiques ou morales, syndicats de copropriétaires, collectivités).
Points clés
- Les pièces justificatives signées à partir du 1er juillet 2019 doivent respecter ces dispositions.
- Seules les actions engagées à partir du 1er janvier 2019 peuvent donner lieu à des certificats d'économies d'énergie.
- L'identification du bénéficiaire peut être prouvée par diverses attestations sur l'honneur (propriétaire, maître d'ouvrage, locataire, syndic, affectataire).
- La preuve de réalisation de l'opération pour une personne physique est la facture, et pour une personne morale, cela peut être la facture, une attestation d'installation par les services internes, une décision de réception des travaux, ou d'autres documents spécifiques.