En bref
Cet arrêté modifie une liste de fonctions au sein des services de l'État du ministère de la justice qui peuvent donner droit à un logement de fonction. Il précise les postes concernés par une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Ce qu'il réglemente
- Les fonctions spécifiques au sein de la Direction des services judiciaires, de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la Direction de l'administration pénitentiaire.
- Le nombre de postes éligibles à un logement de fonction par département et ville.
- Les conditions d'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS).
- Les conditions d'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Qui il concerne
- Les agents occupant certaines fonctions au sein du ministère de la justice, notamment les chefs d'établissement, concierges, responsables d'unité éducative, directeurs interrégionaux et leurs adjoints.
- Les directeurs de services de la protection judiciaire de la jeunesse, par exception, sous certaines conditions.
Points clés
- 43 postes sont concernés à la Direction des services judiciaires, dont 2 chefs d'établissement de l'Ecole nationale des greffes et 41 concierges d'établissement judiciaire.
- 127 postes sont concernés à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, dont 1 gardien de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et 126 responsables d'unité éducative (ou directeurs de service).
- Plusieurs centaines de postes sont concernés à la Direction de l'administration pénitentiaire, incluant 2 directeurs d'école, 10 directeurs interrégionaux, 10 directeurs interrégionaux adjoints, 1 délégué territorial, 182 chefs d'établissement et des chefs d'établissement adjoints.
- L'attribution d'un logement est liée à une "nécessité absolue de service" ou à une "convention d'occupation précaire avec astreinte".
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.