En bref

Cette loi définit ce qu'est la compromission du secret de la défense nationale et les procédures à suivre en cas de découverte d'une telle compromission. Elle établit également les modalités d'accès des magistrats aux informations classifiées pour les besoins de la justice.

Ce qu'elle réglemente

• La définition et les formes de la compromission du secret de la défense nationale.
• Les responsabilités des détenteurs d'informations classifiées.
• Les procédures d'alerte et d'enquête en cas de compromission ou de suspicion de compromission.
• Les moyens par lesquels les magistrats peuvent accéder aux informations classifiées et la procédure de déclassification.

Qui elle concerne

• Toute personne détentrice d'éléments couverts par le secret de la défense nationale.
• Les magistrats et officiers de police judiciaire dans le cadre de leurs investigations.

Points clés

• La compromission consiste à révéler un secret de la défense nationale à quelqu'un qui n'a pas à en connaître, que ce soit par un acte positif, une attitude passive ou négligente.
• Toute personne détentrice d'un secret de la défense nationale est responsable de sa protection et doit s'opposer à sa communication à une personne non qualifiée.
• En cas de compromission, il faut immédiatement en rendre compte à l'autorité hiérarchique et au responsable de la sécurité, ainsi qu'aux services compétents du ministère de l'intérieur ou de la défense.
• Les magistrats peuvent obtenir des éléments classifiés par perquisition, audition (si déclassifiée) ou réquisition, et une demande de déclassification est soumise à l'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) dans un délai de deux mois.