En bref
Ce décret transfère les règles de "Protection de la nature" du code rural vers le code de l'environnement. Il s'agit d'une réorganisation administrative pour regrouper les textes législatifs pertinents.
Ce qu'il réglemente
- Le transfert des dispositions réglementaires du livre II du code rural vers le code de l'environnement.
- La modification des références à ces dispositions dans d'autres textes réglementaires.
- L'actualisation automatique des articles du code de l'environnement qui citent des articles d'autres codes ou décrets.
Qui il concerne
- Les entités ou personnes soumises aux règles de "Protection de la nature" précédemment contenues dans le code rural.
- Les rédacteurs et utilisateurs de textes réglementaires faisant référence à ces dispositions.
Points clés
- Les dispositions du livre II du code rural, partie réglementaire, intitulé "Protection de la nature", deviennent le livre II du code de l'environnement (partie réglementaire).
- Les articles R. 211-1 à R. 264-18 du code rural sont désormais les articles R. 211-1 à R. 264-18 du code de l'environnement.
- Toutes les références à l'ancien livre II du code rural sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.
- Les modifications ultérieures des articles cités dans le livre II du code de l'environnement s'appliquent de plein droit.
Texte de loi
I. - Les dispositions du livre II du code rural, partie réglementaire, intitulé "Protection de la nature", annexées au décret n° 89-805 du 27 octobre 1989, modifiées, constituent, sous le même intitulé, jusqu'à l'intervention du décret portant codification de l'ensemble de la partie réglementaire du code de l'environnement, le livre II de ce code (partie réglementaire). II. - Les articles R. 211-1 à R. 264-18 du code rural deviennent les articles R. 211-1 à R. 264-18 du code de l'environnement. III. - Les références contenues dans des dispositions réglementaires à des dispositions du livre II du code rural (partie réglementaire), intitulé "Protection de la nature", sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement. IV. - Les dispositions du livre II (partie réglementaire) du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.